Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2021 portant délégation de signature)

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Berbach, M. Paul Serre et M. Guillaume Valette-Valla, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.