Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2021 portant extension de l'accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes)

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.