Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 22 novembre 2019 dans les conditions suivantes :
I. - A l'exclusion :
- à l'article 3 « durée et mise en œuvre de la PRO A » des termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi », « les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail ;
- à l'annexe « liste des certifications » des certification suivantes en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Logistique aéroportuaire et transports aériens
- LP gestion des opérations logistiques et portuaires
- Brevet d'officier électronicien et système
- Brevet chef mécanicien 3 000 KW
- Brevet chef mécanicien 8 000 KW
- LP systèmes d'électronique marine embarqué
- Bachelor communication web marketing
- Titre RNCP II - chargée de communication
- LP statistique décisionnelle en marketing
- Titre ingénieur exploitation des systèmes de production
- Titre RNCP III - Concepteur intranet internet
- Enjeux et stratégies maritimes
- Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile
- Certificat spécial d'opérateur
- Certificat restreint d'opérateur
- Certificat général d'opérateur
- Certificat de radio-électronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service maritime par satellite
- Cuisinier(ère)
- Certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué
- Titre RNCP II acheteur leader
- Titre RNCP II responsable de la fonction d'achat
II. - Sous la réserve suivante :
- l'article 4 « élaboration de la liste des certifications retenues » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.