Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2021 portant extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant du 23 mai 2018 et de l'accord collectif de branche relatif à la revalorisation des salaires minima de branche du 18 février 2019)

L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er et de l'accord collectif visé à l'article 2 prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.