Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2021 portant extension de l'avenant n° 33 du 15 janvier 2019 modifiant l'article 39 à la convention collective nationale de la conchyliculture sur le repos dominical et les dérogations au repos dominical)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2021 portant extension de l'avenant n° 33 du 15 janvier 2019 modifiant l'article 39 à la convention collective nationale de la conchyliculture sur le repos dominical et les dérogations au repos dominical)
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.