Article 26 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure)

1. Le candidat doit avoir 17 ans révolus pour pouvoir se présenter aux épreuves de l'examen.
2. La réussite à l'examen permet la délivrance du certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article R. 4231-3 du code des transports.