Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)

Au sixième alinéa de l'article 12, après les mots : « quelle que soit la durée de séjour dans cette unité » sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l'article 6 quater du présent arrêté ».