Article 7 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel, le télé-service intègre un dispositif visant à éviter les demandes de vérifications automatisées.