Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

I. - Les données à caractère personnel et les informations traitées dans le télé-service prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
1° Les données saisies dans le formulaire de demande à savoir : nom du titulaire de l'acte, l'année de l'évènement et le type d'acte délivré ;
2° L'ensemble des informations présentées sur l'image filigranée de la copie intégrale ou de l'extrait reproduit.
II. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de la traçabilité des accès et, à des fins de détection de la fraude pour les cas où la vérification est un échec, sont les suivantes :
1° Les dates et heures de connexion ;
2° Les données saisies dans le formulaire de demande énumérées au paragraphe I-1° ci-dessus.