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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique)


La délivrance papier de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil à l'usager reste possible sur demande expresse de sa part, par l'intermédiaire d'une nouvelle démarche spécifique en ligne, qui ne peut avoir lieu qu'après réception d'un premier document électronique.