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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique)


Il est créé, par la direction de l'information légale et administrative (DILA) rattachée aux services du Premier ministre, un télé-service permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, une demande de délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, aux officiers de l'état civil compétents du ministère des affaires étrangères, et de recevoir en retour, dans leur espace personnel sécurisé, la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil correspondant.