La signature de l'officier de l'état civil est une signature électronique sécurisée utilisant un certificat numérique, procédé cryptographique visant à garantir l'intégrité du document signé et l'identité du signataire.
La signature électronique mise à la disposition des officiers de l'état civil est qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé.
La signature électronique répond à un format PAdES.
Le certificat numérique sera délivré à l'officier de l'état civil sur support de carte à puce individuelle, remis en mains propres par un mandataire habilité, sur présentation d'une pièce d'identité.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères.