Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Il est créé par le ministère des affaires étrangères, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre d'état civil électronique » (RECE).
Ce traitement a pour finalité l'établissement, la gestion, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis sous forme électronique par les autorités diplomatiques et consulaires ou par les officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le RECE est composé d'un registre électronique centralisé et d'un système de gestion des données de l'état civil.