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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés)


Est approuvé l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés annexé au présent arrêté et conclu le 22 décembre 2020 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances et la Fédération nationale de la mobilité sanitaire.