En application du II de l'article 62 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée, le délai de six mois prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux mesures conventionnelles figurant dans l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés signé le 22 décembre 2020.