Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 430261 du 24 février 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 430261 du 24 février 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)
ECLI:FR:CECHR:2021:430261.20210224
Les dispositions du b du 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (NOR : AGRT1903569R) sont annulées en tant qu'elles créent un V à l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime.