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Article AUTONOME (Arrêté du 24 février 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))

Article AUTONOME (Arrêté du 24 février 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PERSON BODART PETITPAS MAAS NOTAIRES », de la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) à la résidence de Publier (Haute-Savoie), est autorisé.