Article 1er
Dénomination
Il est constitué entre les membres susvisés, un groupement d'intérêt public dénommé : « Centre national de ressources et de résilience » régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Son sigle est « GIP CN2R ».
Article 2
Objet et champ territorial
2.1. Le Centre national de ressources et de résilience (CN2R) a une vocation pluridisciplinaire alliant notamment la recherche clinique et la recherche en sciences humaines et sociales (SHS) et fonctionne avec des personnels aux profils et aux parcours différents.
Le CN2R n'a pas vocation à délivrer des soins, ni à accueillir des victimes, mais il sera en lien étroit avec les dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme existant dans les établissements de santé.
L'approche des troubles psychiques post-traumatiques doit être très large et concerner tous types de victimes.
Le centre a également un rôle d'information auprès du grand public et des professionnels, ainsi que d'animation d'un réseau des consultations de « psychotraumatisme ».
Il doit également se montrer particulièrement actif au plan européen et international en promouvant les échanges entre scientifiques et en valorisant l'expérience française.
Les missions du centre s'articulent autour :
- du recensement et de la promotion de la recherche en matière de psychotraumatisme au plan national et international en s'appuyant sur un réseau de structures et de professionnels spécialisés ;
- de l'élaboration de bonnes pratiques et de référentiels de formation en lien avec la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ;
- de la promotion de la formation à l'évaluation des troubles psychiques post traumatiques ;
- de la recherche de financements publics et privés susceptibles d'alimenter des travaux de recherche sur les psychotraumatismes ;
- de l'information et de la valorisation internationale.
2.2. Le champ d'intervention du groupement est le territoire national.
Article 3
Siège
Le siège du groupement d'intérêt public CN2R est fixé dans des locaux du Centre hospitalier universitaire de Lille, situés 103, boulevard de la Liberté, 59800 Lille.
Il peut être transféré en tout autre lieu, par décision de l'assemblée générale et après avenant de la présente convention.
Les différentes activités du GIP sont localisées en priorité au sein des établissements de santé lauréats de l'appel à projet « Centre national de ressources et de résilience ».
Article 4
Durée
Le groupement a été constitué par l'arrêté du 22 février 2019 portant approbation de la convention constitutive du GIP CN2R pour une durée de dix ans, renouvelable.
Le projet retenu est évalué tous les 5 ans à compter de l'arrêté de création. Cette évaluation est pilotée par le président de l'assemblée générale et est réalisée par un comité, composé d'évaluateurs externes et indépendants, validé par les membres de l'assemblée générale sur proposition du président.
A l'issue de l'évaluation, l'assemblée générale peut décider à la majorité des deux tiers des voix :
- la continuité des activités du CN2R par les établissements de santé lauréats de l'appel à projet avec ou sans réserve ;
- l'arrêt des activités du CN2R par les établissements de santé lauréats de l'appel à projet et la réalisation d'un nouvel appel à projet pour l'identification et la localisation de l'établissement de santé choisi pour l'accueil du CN2R. Les établissements de santé lauréats de l'appel à projet doivent le cas échéant assurer le transfert des activités sur une période de transition définie qui est précisée par l'assemblée générale mais qui ne peut pas excéder 2 mois.
Il n'y a pas de limitation au nombre de mandats quinquennaux qu'un ou des établissements de santé lauréats peut ou peuvent assurer.
Article 5
Membres du groupement
Les membres du groupement sont les membres susvisés en préambule de la présente convention.
Les établissements publics de santé membres du groupement sont les établissements de santé lauréats de l'appel à projet.
Si à l'issue de l'évaluation l'assemblée générale décide la mise en place d'un nouvel appel à projet, les établissements de santé lauréats de l'appel à projet perdent la qualité de membre du groupement dès l'attribution du projet à un nouvel établissement porteur, sauf s'ils sont de nouveau lauréats du projet retenu.
Article 6
Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
- l'Etat : 60 % (10 % par ministère) ;
- l'ENM : 15 % ;
- le CNRS : 15 %.
Les établissements de santé lauréat de l'appel à projet détiennent 10 % des droits statutaires, répartis égalitairement entre eux, soit actuellement :
- CHU de Lille : 5 % ;
- AP-HP : 5 %.
Article 7
Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
7.1. Contributions
Chaque membre contribue aux charges du groupement, à hauteur du montant arrêté chaque année par l'assemblée générale.
Les contributions des membres peuvent être :
- des contributions financières ;
- des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement, ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
Le montant de la contribution annuelle de chaque membre est proposé par ledit membre et communiqué au directeur administratif et financier lors de la préparation du budget pour approbation par l'assemblée générale. A défaut d'information expresse, le montant de la contribution de l'année précédente est reconduit pour l'exercice à venir.
Les contributions non financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur administratif et financier et le membre concerné et validée par l'assemblée générale.
7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Article 8
Adhésion, retrait, exclusion
8.1. Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter des nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers des voix.
Ces nouveaux membres peuvent être des personnes morales de droit public ou de droit privé
La représentation de l'Etat, par l'ajout ou la suppression de ministères, peut être également modifiée par avenant à la convention signée de chacun des membres.
La délibération d'admission fixe les droits statutaires du ou des nouveaux membres du groupement. La répartition des droits statutaires est déterminée de telle manière que l'Etat conserve 60 % des droits statutaires.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliquent aux membres de celui-ci.
8.2. Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié, au directeur administratif et financier du groupement, sa volonté de se retirer du groupement 9 mois avant la fin de cet exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
Le retrait donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention constitutive. Il prend effet le lendemain de la date d'expiration de cet exercice budgétaire.
Si à l'issue de l'évaluation, l'assemblée générale décide la mise en place d'un nouvel appel à projet, les établissements de santé dont le projet n'est pas retenu perdent leur qualité de membres du groupement dès l'attribution du projet à un nouvel établissement porteur, , sauf s'ils sont de nouveau lauréats du projet retenu.
8.3. Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée à la majorité des deux tiers des voix par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale.