ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DENOMMÉ « CENTRE NATIONAL DE RESSOURCES ET DE RÉSILIENCE »
CONSIDÉRANT le plan interministériel de l'aide aux victimes qui comporte plusieurs mesures visant à renforcer le parcours de résilience des victimes ;
CONSIDÉRANT la volonté du Gouvernement de créer un Centre national de ressources et de résilience destiné à améliorer la prise en charge du stress post-traumatique de l'ensemble des victimes ;
CONSIDÉRANT que la prise en charge du stress post-traumatique, la connaissance et l'harmonisation des pratiques sont des enjeux essentiels pour permettre aux victimes de se reconstruire psychologiquement (attentats, catastrophes naturelles, accidents collectifs, violences familiales et autres infractions pénales) ;
CONSIDÉRANT l'instruction interministérielle 2018-01 en date du 11 juillet 2018 relative à l'appel à projet pour l'identification du centre national de ressources et de résilience ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du 22 février 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de ressources et de résilience (CN2R) ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Directrice de l'Institut National de Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice en date du 28 février 2020 relatif à la suppression du l'INHESJ décidée lors de la réunion interministérielle du 4 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT la délibération de l'assemblée générale en date du 3 juillet 2020 portant accord de principe à l'adhésion de l'Ecole nationale de la magistrature et du Centre national de la recherche scientifique comme membres constitutifs du groupement d'intérêt public dénommé CN2R ;
CONSIDÉRANT la délibération de l'assemblée générale en date du 6 novembre 2020 portant approbation de la convention constitutive modificative.
A PARTIR DU 01/01/2021 LE GROUPEMENT D'INTERÊT PUBLIC « CENTRE NATIONAL DE RESSOURCES ET DE RÉSILIENCE » EST CONSTITUÉ ENTRE :
L'Etat, représenté par :
- le ministre de l'intérieur ;
- la ministre de la justice ;
- la ministre des armées ;
- la ministre des solidarités et de la santé ;
- le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports,
- la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
ET
L'Ecole nationale de la magistrature (ENM), établissement public à caractère administratif, n° Siren 193 322 393, dont le siège social est situé 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, représenté par sa directrice ;
ET
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), établissement public à caractère scientifique et technologique, n° Siren 180 089 013, dont le siège social est situé 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex, représenté par son président - directeur général ;
ET
Le Centre Hospitalier Universitaire de Lille (CHU de Lille), établissement public de santé n° Siren 265 906 719, dont le siège est situé 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, représenté par son directeur général,
ET
L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé, n° Siren n° 267500452 dont le siège est situé sis 3, avenue Victoria, 75004 Paris Cedex, représenté par son directeur général.