Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur)


Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 125 000 €.