Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur)

Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie. »