Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur)

A l'article 7-4, après les mots : « à dix ans » sont ajoutésles mots : « à compter de la date de suspension ».