Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur)


L'article 7-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « territoire national », sont ajoutés les mots : «, d'un justificatif de la validité de son indicatif étranger, d'un justificatif d'identité » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Après attribution de l'indicatif temporaire pour l'année civile, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction. »