Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille)

1° Le titre du titre VI est remplacé par un titre ainsi rédigé :
« Titre VI : Plan de conservation des fonds propres » ;
2° Le chapitre Ier est supprimé ;
3° Les mots : « chapitre II : Plan de conservation des fonds propres » sont supprimés.