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Article 4 AUTONOME (Décision du 3 mars 2021 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 4 AUTONOME (Décision du 3 mars 2021 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Délégation est donnée à M. Nicolas Trift, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.