Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2021 rapportant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022)

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.