Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015)

Après l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis.-Système d'identification des bénéficiaires et numéro SIRET :
« En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur doit fournir son numéro SIRET lorsqu'il doit être immatriculé dans les conditions prévues par les articles R. 123-220 du Code du commerce, ou les éléments permettant d'établir qu'il ne peut pas en disposer. »