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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2021 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2021 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels)


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.