Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Bernadette Nogué, adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Virginie Maroso, cheffe du bureau de la gestion de la performance, directrice principale des services de greffes et M. Sébastien Monjot, adjoint au chef du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe, M. Martin Champion, adjoint à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Hélène Marmin, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions ;
4. M. Pierre Alexandre Debrinski, adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. Mme Maeva Moura de Oliveira, cheffe du pôle Bop-Central - Programme 166, directrice des services de greffe et Mme Sarodja Marie-Joseph, adjointe à la cheffe du pôle Bop-Central - Programme 166, greffière, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
6. Mme Virginie Coutand-Guerard, cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense par intérim, magistrate, M. Jean-Marie Estibals, adjoint à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense par intérim, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.