Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Christophe Valente, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Caroline Gaziot, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Yasmine Wasylyszyn et Camille Paris, adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Delphine Yeponde, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, Anne-Sophie Bernachot, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrates et Mme Edith Lemiere, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. M. Patrick Gerbault, chef du bureau du statut et de la déontologie, Mmes Joanna Garreau et Claire Israel, adjointes au chef du bureau du statut et de la déontologie, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
5. Mme Catherine Védrenne, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration et Mme Lucia Alem, adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.