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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-245 du 3 mars 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-245 du 3 mars 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure)


L'article 21-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ;
2° Au II, après le mot : « indice », est inséré le mot : « brut ».