L'annexe IV est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Au 1.1. de l'appendice 1, le mot : « raison » est remplacé par le mot : « Raison » ;
b) Après le 2.2, sont ajoutés un 3 et un 4 ainsi rédigés :
« 3. Marquage
3.1. Justification du caractère lisible et indélébile
3.2. Caractéristique technique de l'étiquette/ marquage :
4. Plaque de transformation
4.1. Modèle
4.2. Indication de son emplacement ».