Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-016 du 11 février 2021 relative au différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et la société SNCF Gares & Connexions)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-016 du 11 février 2021 relative au différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et la société SNCF Gares & Connexions)
La demande de la région Nouvelle-Aquitaine est rejetée.