Après l'article L. 111-92-1, il est inséré un article L. 111-92-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-92-2.-Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la notification de ce changement. »