Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité)

Le deuxième alinéa de l'article L. 224-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie. »