Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité)

A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 341-3, après les mots : « du marché intérieur de l'électricité », sont insérés les mots : «, l'efficacité énergétique des réseaux ».