Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité)

Au premier alinéa de l'article L. 344-9, les mots : « les fournisseurs » sont remplacés par les mots : « les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché » et après les mots : « à la couverture des pertes », sont insérés les mots : «, aux services auxiliaires et de flexibilité ».