Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables)

Au deuxième alinéa de l'article L. 229-1 du code de l'environnement, la référence au livre VI du code de l'énergie devient la référence au livre II de ce code.