Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2021 portant application, pour l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mars 2021 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.