Les réglementations techniques relatives à l'accès et à la gestion de ressources halieutiques particulières et les zones particulières prises par le ministre chargé de la pêche maritime et des préfets de région Bretagne et Normandie en référence à l'accord de la baie de Granville restent provisoirement en vigueur pour les navires français dans les eaux de Jersey et dans les eaux françaises pour tous les navires jusqu'à la date d'expiration du présent arrêté.