La prise en compte des anciens permis d'accès réservés en commission consultative d'accès est limitée aux navires bénéficiant d'un avis favorable. Elle est limitée provisoirement à la seule partie des eaux sous juridiction ou souveraineté française de la zone dénommée baie de Granville par l'accord du 4 juillet 2000 susvisé.