Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l'année 2021)

I. - Le nombre total d'autorisations provisoires d'accès à la baie de Granville pouvant être délivré en 2021 est fixé à 344. Il correspond à la liste des permis d'accès établie conformément aux textes applicables à la date du 21 décembre 2020 et transmise aux autorités de Jersey ainsi qu'à la Commission européenne. Elles se répartissent comme suit :

Un navire détenteur de cette autorisation peut, au cours de l'année, être remplacé par un autre navire mais ce dernier ne pourra pêcher que dans les eaux françaises.
II. - La durée de validité de l'autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville ne peut excéder la durée de l'autorisation d'accès provisoire mise en place par les autorités du bailliage de Jersey conformément à la liste validée par le Royaume-Uni
III. - Au regard du paragraphe I, l'armateur est exempté de déposer une demande d'autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville.
IV. - L'autorisation délivrée le 21 décembre 2020 est reconduite à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.