I. - Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé " l'accord "), l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée " autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville ". Cette autorisation correspond à l'autorisation définie aux articles 4 et 14 du règlement 2403/2017 modifié susvisé.
II. - Cette autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.
III. - Cette autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville délivrée par les autorités françaises est matérialisée par la présence sur la liste figurant à l'adresse suivante : www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche.