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Article 1 AUTONOME (Décision du 1er mars 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 1er mars 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à M. Eric FERRI, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des polices administratives, directement placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.