Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-234 du 1er mars 2021 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation)

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.