Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-234 du 1er mars 2021 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation)

Après le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans. »