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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021)


Les mots : « qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, sont contraires à la Constitution.