Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation)

Au 2° de l'article D. 612-19, les mots : « sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D. 612-20 » sont remplacés par les mots : « sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-20 ».