Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.