Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, la date : « 28 février 2021 », est remplacée par la date : « 31 mars 2021 » ;
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) A la ligne 90, après les mots : « Entreprises artisanales », sont insérés les mots : « et commerçants » ;
b) La ligne 106 est complétée par les mots suivants : « ou de la chasse » ;
c) A la ligne 111, les mots : « du secteur du secteur », sont remplacés par les mots : « du secteur » ;
d) Il est ajouté treize lignes ainsi rédigées :
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119 |
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski |
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120 |
Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
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121 |
Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
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122 |
Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
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123 |
Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
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124 |
Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
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125 |
Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
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126 |
Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
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127 |
Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
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128 |
Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts |
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129 |
Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts |
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130 |
Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation |
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131 |
Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation |